Conditions Générales de Ventes (C.G.V)

Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.spacecomputer.fr est édité par :

SPACE COMPUTER
SASU
Siège social : 4 rue Jean Jaurès, 87000 Limoges, France
SIREN : 100 986 678
SIRET : 100 986 678 00017
RCS Limoges 100 986 678
TVA intracommunautaire : FR43100986678

Email : support@spacecomputer.fr
Téléphone : 05 19 87 97 15

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits informatiques, composants, accessoires et prestations associées (montage, configuration, réparation, conseil technique) réalisées via le site.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.

Toutefois :

le client reste responsable du choix des produits
la compatibilité dépend du matériel existant du client

SPACE COMPUTER ne saurait être responsable d’une incompatibilité résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Article 5 — Commande

Toute commande est ferme après validation du paiement.

Aucune modification n’est possible après validation.
L’annulation est possible uniquement avant expédition.

Les produits sont expédiés depuis le centre logistique de SPACE COMPUTER ou depuis nos entrepôts partenaires situés en France. »

En cas d’indisponibilité :

remboursement intégral
ou solution alternative proposée

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

SPACE COMPUTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes validées.

Article 7 — Paiement

Modes acceptés :

carte bancaire
PayPal
paiement en plusieurs fois (Klarna / PayPal / Alma selon conditions)
espèces et chèque en point de vente uniquement

La commande est validée après paiement complet.

SPACE COMPUTER se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude.

Article 7.a — Alma

Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
- Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
  - 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
  - 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
  - Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Pour toutes réclamations merci de vous adresser directement au service de réclamation de notre partenaire Alma : https://help.almapay.com/

Article 8 — Livraison

Livraison en Europe via :

Chronopost
DPD
DHL
Mondial Relay
Colissimo

Délais moyens : 2 à 5 jours ouvrés.

SPACE COMPUTER s’engage à expédier les commandes dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés. La livraison intervient ensuite sous 2 à 5 jours ouvrés selon le transporteur et la destination. »

Le risque transport est supporté par SPACE COMPUTER jusqu’à la livraison.

Le client doit vérifier le colis à réception et signaler toute anomalie au transporteur et à SPACE COMPUTER dans les meilleurs délais.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception.

SPACE COMPUTER peut accepter, à titre commercial, le retour de produits ouverts ou testés, sous réserve qu’ils soient complets et en bon état général.

Les frais de retour sont pris en charge par SPACE COMPUTER.

Le produit doit être retourné complet, en bon état et avec ses accessoires.

Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du produit retourné.

Article 10 — Garanties

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (2 ans)
de la garantie contre les vices cachés

Le service après-vente est assuré directement par les constructeurs.
SPACE COMPUTER accompagne le client dans ses démarches.

Article 11 — Prestations (montage, configuration, réparation)

Les prestations sont réalisées selon les informations fournies par le client.

SPACE COMPUTER ne peut être tenu responsable :

des incompatibilités liées au matériel existant du client
des pertes de données
des défauts non détectables lors de la prise en charge

Le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Article 12 — Responsabilité

SPACE COMPUTER ne peut être tenu responsable :

d’une mauvaise utilisation
d’une installation incorrecte
de modifications non autorisées

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Article 14 — Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur :

FEVAD – Médiateur du e-commerce
www.mediateurfevad.fr

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.